(Vidéo) Le juriste Demba Thioune dévoile les pièges juridiques laissés par Macky Sall dans la loi d’Amnistie

La Commission Permanente de l’Assemblée Nationale Populaire a tenu une réunion le 13 Mars 2025 pour examiner la situation politique du pays. Dans la déclaration rendue public, il a été souligné la surprise du parti après «la publication du Circulaire n° 3/2025 du soi-disant «Bureau du Président de la Cour Suprême de Justice», en vertu de laquelle l’investiture de nouveaux membres du Conseil Supérieur de la Magistrature Judiciaire (CSMJ) est annoncée pour le 13 Mars ».

L’Assemblée Nationale Populaire a indiqué que «le juge Conseilleur Lima André usurpe sans vergogne les fonctions de Président de la Cour Suprême de Justice ».

Selon toujours l’Assemblée Nationale Populaire, «l’acte d’investiture des supposés nouveaux membres viole gravement les dispositions de l’article 70, n. 1 de la Loi 1/99 du 27 Septembre, combinée à l’article n. 1 du Règlement Intérieur de la Magistrature Judiciaire, qui établit que le mandat des membres du CSMJ est de trois ans ».

Par ailleurs, ces opposants ont estimé que «Mme Satú Camará, dans une tentative aveugle d’usurper les fonctions de Président de l’Assemblée Nationale Populaire, a indiqué de nouveaux membres de cet organe souverain au CSMJ, et cette indication relève de la seule responsabilité du Conseil d’Administration de l’ANP, tel qu’établi lors de la 1ère Session de la 11ème  Législature, et qui avait déjà procédé à la nomination des députés Abdu Mané,  Armando Mango, Mário Fambé et Ussumane Camara ».

De l’avis de ces opposants de Emballo, «ces actes commis par la Député Satú Camará et le Vice-Président de la Cour Suprême de Justice Lima António André, visent à donner l’impression d’un respect des lois du pays et à fournir ainsi à la Cour Suprême de Justice et à la Commission Nationale Électorale les éléments nécessaires pour garantir des résultats électoraux qui conviennent au régime, trompant ainsi les attentes des citoyens d’un processus électoral juste et transparent ».

L’Assemblée Nationale Populaire a rappelé que «la Guinée-Bissau, en tant qu’État membre de la CEDEAO, a l’obligation, dans le cadre des engagements internationaux pris, de respecter l’État de droit et les décisions prises par les organes des organisations auxquelles elle appartient ».

En outre, elle a rappelé que «la Mission Conjointe CEDEAO/UNOWAS en Guinée-Bissau qui a eu lieu entre le 23 et le 28 Février, en vue d’obtenir un consensus national pour surmonter la crise politique et sociale provoquée par la non-convocation des élections présidentielles dans les délais légaux et qui a abouti à son expulsion du pays, comme on peut le lire dans la Note de cette Mission et dans les déclarations d’Umaro Sissoco Embaló ».

Les partis politiques en Guinée «qui représentent plus de 86% de l’expression de la volonté populaire au Parlement ont refusé l’invitation de l’ancien Président de la République à l’audience qu’il entendait promouvoir pour justifier la convocation illégale des élections, comme il a fini par le faire à travers le soi-disant Décret Présidentiel publié le 7 Mars 2025, inexistant aux yeux de la  Loi, car son auteur ne détient pas les pouvoirs pour accomplir les actes confiés par la Constitution au Président de la République ».

Les opposant ont rappelé que «sachant que le Cabinet Technique d’Appui au Processus Électoral (GTAPE) a commencé le processus de mise à jour des listes électorales en dehors du délai établi par la Loi, sans la supervision d’une Commission Nationale Électorale légale et légitime et des partis politiques, il est nécessaire de mettre un terme aux actes d’Umaro Sissoco Embaló, qui démontrent son manque total de respect et de considération pour l’ordre juridique établi en Guinée-Bissau, le même qu’il a ironiquement et dans une attitude d’incohérence totale allégué pour justifier l’expulsion de la Mission CEDEAO/UNOWAS du pays ».

LES RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE NATIONALE POPULAIRE

Ainsi, la Commission Permanente de l’Assemblée Nationale Populaire a décidé «d’annoncer publiquement et solennellement que la Commission Permanente de l’Assemblée Nationale Populaire, dans le strict respect des dispositions constitutionnelles, a assumé la plénitude de ses pouvoirs, se constituant ainsi comme le seul interlocuteur légal et légitime auprès des entités nationales et des partenaires internationaux pour conduire le processus de retour à la normalité constitutionnelle en République de Guinée-Bissau ».

L’Assemblée Nationale Populaire a saisi « les aux organes statutaires de la CEDEAO et aux autres partenaires multilatéraux et bilatéraux, afin qu’ils transmettent aux autorités respectives des États membres, que le mandat de l’ancien Président de la République Umaro Sissoco Embaló a pris fin le 27 février 2025 ».

Cette structure de l’opposition a décidé de «mettre en place une plateforme inclusive de dialogue sociopolitique en vue de former un large consensus sur les grandes questions d’intérêt national, telles que la date de la tenue des élections, la composition de la Commission Électorale Nationale et la tenue des élections à la Cour Suprême de Justice ».

Elle a dénoncé «dénoncer et répudier publiquement les manœuvres du Vice-Président de la Cour Suprême de Justice, le conseiller Lima André, qui, en collusion avec la Député Satú Camará, a violé de manière flagrante les lois du pays en nommant, en accueillant et en promouvant la prestation de serment de nouveaux membres du CSMJ, dans le but d’intégrer dans la Commission Électorale Nationale et la Cour Suprême de Justice des éléments qui pourraient garantir à Umaro Sissoco Embaló le résultat électoral qu’il recherche ».

L’Assemblée a condamné «la décision de l’ancien Président de la République Umaro Sissoco Embaló d’expulser la Mission de Haut Niveau de la CEDEAO/UNOWAS envoyée à Bissau dans le cadre de la 66ème Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, et exprimer notre solidarité avec tous ses membres et ses pays d’origine ».

Les opposants ont dénoncé «les déclarations publiques d’affront, d’impolitesse et de mépris institutionnel faites par Umaro Sissoco Embaló à l’encontre des autorités de la CEDEAO » et a «soutenu les efforts de la communauté internationale visant à faciliter le dialogue entre les institutions légitimes, les partis politiques, les acteurs civils et les autres parties prenantes en Guinée-Bissau, sous la conduite de la CEDEAO, qui est encouragée à accélérer la conclusion de la Mission entreprise dans le pays et à trouver une solution qui permettra, dans les meilleurs ».

La Commission Permanente de l’Assemblée Nationale Populaire a tenu une réunion le 13 Mars 2025 pour examiner la situation politique du pays. Dans la déclaration rendue public, il a été souligné la surprise du parti après «la publication du Circulaire n° 3/2025 du soi-disant «Bureau du Président de la Cour Suprême de Justice», en vertu de laquelle l’investiture de nouveaux membres du Conseil Supérieur de la Magistrature Judiciaire (CSMJ) est annoncée pour le 13 Mars ».

L’Assemblée Nationale Populaire a indiqué que «le juge Conseilleur Lima André usurpe sans vergogne les fonctions de Président de la Cour Suprême de Justice ».

Selon toujours l’Assemblée Nationale Populaire, «l’acte d’investiture des supposés nouveaux membres viole gravement les dispositions de l’article 70, n. 1 de la Loi 1/99 du 27 Septembre, combinée à l’article n. 1 du Règlement Intérieur de la Magistrature Judiciaire, qui établit que le mandat des membres du CSMJ est de trois ans ».

Par ailleurs, ces opposants ont estimé que «Mme Satú Camará, dans une tentative aveugle d’usurper les fonctions de Président de l’Assemblée Nationale Populaire, a indiqué de nouveaux membres de cet organe souverain au CSMJ, et cette indication relève de la seule responsabilité du Conseil d’Administration de l’ANP, tel qu’établi lors de la 1ère Session de la 11ème  Législature, et qui avait déjà procédé à la nomination des députés Abdu Mané,  Armando Mango, Mário Fambé et Ussumane Camara ».

De l’avis de ces opposants de Emballo, «ces actes commis par la Député Satú Camará et le Vice-Président de la Cour Suprême de Justice Lima António André, visent à donner l’impression d’un respect des lois du pays et à fournir ainsi à la Cour Suprême de Justice et à la Commission Nationale Électorale les éléments nécessaires pour garantir des résultats électoraux qui conviennent au régime, trompant ainsi les attentes des citoyens d’un processus électoral juste et transparent ».

L’Assemblée Nationale Populaire a rappelé que «la Guinée-Bissau, en tant qu’État membre de la CEDEAO, a l’obligation, dans le cadre des engagements internationaux pris, de respecter l’État de droit et les décisions prises par les organes des organisations auxquelles elle appartient ».

En outre, elle a rappelé que «la Mission Conjointe CEDEAO/UNOWAS en Guinée-Bissau qui a eu lieu entre le 23 et le 28 Février, en vue d’obtenir un consensus national pour surmonter la crise politique et sociale provoquée par la non-convocation des élections présidentielles dans les délais légaux et qui a abouti à son expulsion du pays, comme on peut le lire dans la Note de cette Mission et dans les déclarations d’Umaro Sissoco Embaló ».

Les partis politiques en Guinée «qui représentent plus de 86% de l’expression de la volonté populaire au Parlement ont refusé l’invitation de l’ancien Président de la République à l’audience qu’il entendait promouvoir pour justifier la convocation illégale des élections, comme il a fini par le faire à travers le soi-disant Décret Présidentiel publié le 7 Mars 2025, inexistant aux yeux de la  Loi, car son auteur ne détient pas les pouvoirs pour accomplir les actes confiés par la Constitution au Président de la République ».

Les opposant ont rappelé que «sachant que le Cabinet Technique d’Appui au Processus Électoral (GTAPE) a commencé le processus de mise à jour des listes électorales en dehors du délai établi par la Loi, sans la supervision d’une Commission Nationale Électorale légale et légitime et des partis politiques, il est nécessaire de mettre un terme aux actes d’Umaro Sissoco Embaló, qui démontrent son manque total de respect et de considération pour l’ordre juridique établi en Guinée-Bissau, le même qu’il a ironiquement et dans une attitude d’incohérence totale allégué pour justifier l’expulsion de la Mission CEDEAO/UNOWAS du pays ».

LES RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE NATIONALE POPULAIRE

Ainsi, la Commission Permanente de l’Assemblée Nationale Populaire a décidé «d’annoncer publiquement et solennellement que la Commission Permanente de l’Assemblée Nationale Populaire, dans le strict respect des dispositions constitutionnelles, a assumé la plénitude de ses pouvoirs, se constituant ainsi comme le seul interlocuteur légal et légitime auprès des entités nationales et des partenaires internationaux pour conduire le processus de retour à la normalité constitutionnelle en République de Guinée-Bissau ».

L’Assemblée Nationale Populaire a saisi « les aux organes statutaires de la CEDEAO et aux autres partenaires multilatéraux et bilatéraux, afin qu’ils transmettent aux autorités respectives des États membres, que le mandat de l’ancien Président de la République Umaro Sissoco Embaló a pris fin le 27 février 2025 ».

Cette structure de l’opposition a décidé de «mettre en place une plateforme inclusive de dialogue sociopolitique en vue de former un large consensus sur les grandes questions d’intérêt national, telles que la date de la tenue des élections, la composition de la Commission Électorale Nationale et la tenue des élections à la Cour Suprême de Justice ».

Elle a dénoncé «dénoncer et répudier publiquement les manœuvres du Vice-Président de la Cour Suprême de Justice, le conseiller Lima André, qui, en collusion avec la Député Satú Camará, a violé de manière flagrante les lois du pays en nommant, en accueillant et en promouvant la prestation de serment de nouveaux membres du CSMJ, dans le but d’intégrer dans la Commission Électorale Nationale et la Cour Suprême de Justice des éléments qui pourraient garantir à Umaro Sissoco Embaló le résultat électoral qu’il recherche ».

L’Assemblée a condamné «la décision de l’ancien Président de la République Umaro Sissoco Embaló d’expulser la Mission de Haut Niveau de la CEDEAO/UNOWAS envoyée à Bissau dans le cadre de la 66ème Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, et exprimer notre solidarité avec tous ses membres et ses pays d’origine ».

Les opposants ont dénoncé «les déclarations publiques d’affront, d’impolitesse et de mépris institutionnel faites par Umaro Sissoco Embaló à l’encontre des autorités de la CEDEAO » et a «soutenu les efforts de la communauté internationale visant à faciliter le dialogue entre les institutions légitimes, les partis politiques, les acteurs civils et les autres parties prenantes en Guinée-Bissau, sous la conduite de la CEDEAO, qui est encouragée à accélérer la conclusion de la Mission entreprise dans le pays et à trouver une solution qui permettra, dans les meilleurs ».